Recouvrement : le préjudice moral reconnu
Les faits de consommation en Métropole (mars 2007)
Stress, peur, angoisse, les attitudes menaçantes de certaines sociétés de recouvrement ont des conséquences qui ne sont pas anodines. En cas d'abus, il est possible de faire reconnaître devant un juge son préjudice moral.
Elle avait pourtant résilié en bonne et due forme son abonnement. Cela n'a pas empêché Wanadoo (devenu depuis Orange) de continuer à prélever pendant plusieurs mois le compte de cette cliente.
Après de longues démarches infructueuses, celle-ci a finalement demandé à sa banque de suspendre le prélèvement automatique, et la réaction de Wanadoo n'a pas tardé : le dossier a été transmis à la société de recouvrement Intrum Justitia, qui a adressé à l'abonnée plusieurs lettres salées lui imposant de régler rapidement le montant dû sous peine de poursuites judiciaires.
Le 24 novembre dernier, le tribunal d'instance de Lyon a reconnu le caractère abusif de cette méthode et, outre le remboursement de 9 mois de prélèvements indus (269,10 euros soit environ 32 112 F CFP), a condamné le fournisseur d'accès à Internet (FAI) à verser 2 000 euros (environ 238 660 F CFP) de dommages et intérêts à la plaignante pour le préjudice moral subi.
Cette jurisprudence va redonner du baume au cœur aux milliers de victimes qui, elles aussi, sont harcelées par une société de recouvrement alors qu'elles sont dans leur bon droit.
Papier bleu, cachet aux allures de tampon officiel, jargon juridique et vocabulaire déroutant (« dernier avis amiable », « huissier de justice », etc.), tous les moyens sont bons pour obtenir le paiement d'une créance. Et si cela ne suffit pas, les menaces deviennent encore plus explicites : « Nous avons préparé une requête en injonction de payer que nous déposons devant le tribunal, avait assuré la même société Intrum Justitia à une autre cliente.
Dès que la procédure est engagée, il n'est plus possible de la stopper. » La société ODC est même allée beaucoup plus loin en affirmant à un client du FAI Alice que des « huissiers de justice territorialement compétents » allaient se « rendre à [son] domicile, afin de dresser un procès verbal de saisie-vente sur [ses] biens immobiliers, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier pour l'ouverture forcée des portes en [son] absence ». Avant d'ajouter : « une procédure d'indisponibilité de la carte grise de votre véhicule sera également effectuée auprès de la préfecture. Cette procédure vaut saisie de votre véhicule. » Rien que ça !
Enfin, pour faire craquer les plus récalcitrants, les sociétés de recouvrement facturent des frais de dossier toujours plus importants, bien que cette pratique soit interdite par l'article 32 de la loi n0 91-650 du 9 juillet 1991.
En relevant le « ton menaçant » d'Intrum Justitia et en dénonçant les allégations de « poursuites judiciaires non engagées et de toute façon vouées à l'échec », les magistrats de Lyon ont clairement rappelé aux sociétés de recouvrement qu'elles n'avaient pas tous les droits.
Cyril Brosset, UFC Que choisir
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