Formalités obligatoires du bailleur
Pour toute location de maison, d’appartement ou de terrain, le bailleur doit procéder à des formalités administratives en contactant le Service des Contributions, l’Institut de la Statistique de Polynésie française (ISPF) et la Direction des Affaires Foncières.
Au Service des Contributions, Déclarez le montant des loyers perçus
Tout propriétaire qui loue une maison ou un appartement bâti en Polynésie française, qu’il s’agisse d’une location meublée ou non-meublée, est redevable de l’impôt foncier et de l’impôt sur les transactions. De plus, au-delà d’un certain montant pour les locations meublées (loyer de plus de 166 666 Fcfp par mois), le propriétaire est redevable de la contribution des patentes. Le service auquel il faut s’adresser pour plus de renseignements est le Service des Contributions (cellule impôts sur les transactions).Pour vous rendre au Service des Contributions
Ouverts au public du lundi au vendredi de 8h à 12h, le Service des Contributions se situe dans la rue du commandant Destremeau, à côté de l’Hôpital Vaiami.
Pour plus d’informations, contactez la Cellule Impôt sur les Transactions du Service des Contributions au 46.13.44 ou rendez-vous sur le site www.contributions.gov.pf.
Pour votre inscription (documents à fournir) :
- 2 photos d’identité
- Une pièce d’identité
A l’Institut de la Statistique, Inscrivez-vous
Avec la fiche d’inscription au Service des Contributions, rendez-vous à l’ISPF afin d’obtenir un numéro Tahiti.Pour vous rendre à l'Institut de la Statistique
Ouverts au public du lundi au jeudi de 7h30 à 13h30 et le vendredi de 7h30 à 12h00, l’ISPF se situe dans l’immeuble Uupa, au 1er étage, rue Edouard Ahnne à Papeete.
Pour plus d’informations, contactez l’ISPF au 47 34 34 ou rendez-vous sur le site www.ispf.pf.
A la Direction des Affaires Foncières (DAF), Faites enregistrer toutes opérations intervenant sur un bail de location
Tous les contrats de location d’habitation, de sous-location d’habitation, de cessions et de résiliations doivent être déposés dans les 3 mois de leur signature à la recette conservation des hypothèques à la direction des affaires foncières. Ces formalités administratives obligatoires génèrent un impôt appelé « droit de bail ». Le montant de cet impôt varie selon la nature de l’opération.Pour vous rendre à la Direction des Affaires Foncières
Ouverts du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 14h00 et le vendredi de 7h30 à 12h00 et de 12h30 à 13h00, la Direction des Affaires Foncières se situe à Papeete, en face du Collège La Mennais, au 2e étage (service recette et conservation des hypothèques).
Pour plus d’informations, contactez le service Recette et conservation des hypothèques de la Direction des Affaires Foncières au 47.18.26 ou 47.18.28 ou rendez-vous sur leur site internet www.affaires-foncieres.gov.pf.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux PDF de la météo des prix.