Contrat de location
LES REGLES ESSENTIELLES POUR ETABLIR UN CONTRAT
1- Il doit être rédigé par écrit et signé par les deux parties : le bailleur (propriétaire) ou une agence immobilière mandatée par lui d’une part, et le futur locataire ou une personne à qui il aurait donné procuration d’autre part.
2- Ce contrat doit comporter les mentions suivantes : le nom des parties, la date d’effet, la durée du contrat, le loyer et la description des lieux loués.
3- Dès lors que le bail est signé, chaque clause du contrat engage les personnes qui l’ont signé : le propriétaire et le locataire, sauf si elles sont contraires à la loi.
4- Un exemplaire original du contrat signé par les deux parties doit être obligatoirement remis à chacune d’elle accompagné de l’état des lieux et, en cas de location meublée, d’un inventaire du mobilier.
LOCATION MEUBLEE OU NON ?
Un logement correspondant au bail meublé doit posséder suffisamment de meubles pour permettre au locataire d’y vivre immédiatement et convenablement (réfrigérateur, cuisinière, lit, table, chaises…). Par exemple, un logement qui ne comporterait qu’une table et deux chaises ne saurait être qualifié de « meublé ».
La preuve de l’ameublement repose sur l’énumération détaillée du mobilier et des équipements mis à la disposition du locataire dans un inventaire annexé au bail.
L’IMPORTANCE DE SIGNER UN CONTRAT
Etablir un contrat de location ou bail d’habitation vous permettra d’éviter d’éventuels litiges. Il a pour but de fixer les règles du contrat entre le bailleur (propriétaire) et le locataire afin que chacun sache ce qu’il est en droit de demander et dans l’obligation de faire. Ce contrat est la loi des parties, ce qui veut dire qu’il s’impose aux parties et devant les tribunaux à condition qu’il ne soit pas contraire à la réglementation.
QUE DIT LA JURISPRUDENCE ?
- Les juges doivent, en cas de contestation, rechercher si les meubles sont suffisants pour caractériser la location meublée (Cass. 3è civ., 18 juill. 2000).
Ainsi en est-il quand il y a une penderie, le chauffage, une table, des chaises, un sommier avec matelas, un réfrigérateur, des rideaux, un lustre, une lampe de chevet, un buffet (CA Paris, 8 mars 1994) ;
- Le fait qu’il y ait des meubles ne suffit pas à caractériser la location meublée. La présence de rideaux, d’une plaque chauffante et d’un réfrigérateur ne suffit pas (CA Paris, 6 mai 1988) ;
- Ces meubles doivent être essentiels pour une habitation. Tel n’est pas le cas quand la literie et les ustensiles de cuisine font défaut (CA Grenoble, 9 avr. 1992) ou quand il n’existe pas de lit, bien que soient installées une armoire et une cave (CA Paris, 25 mai 1992) ;
- l’appartement doit comporter les équipements essentiels en état de marche tels que réfrigérateur, plaque chauffante ou gazinière (Civ. 3ème, 9 fév. 2005) ;
- chaque pièce doit être meublée (Cass. soc., 9 juill. 1963).
A RETENIR
- Une lecture attentive du bail est essentielle avant sa signature.
- N’hésitez pas à questionner votre interlocuteur, intermédiaire ou propriétaire, pour une bonne compréhension réciproque des engagements.
- En cas de contestation en cours de bail, privilégiez avant tout le dialogue et la résolution amiable.
- En pratique, les propriétaires inscrivent systématiquement des clauses qui leur sont favorables, mais le locataire a la possibilité de négocier certaines clauses contractuelles afin de ne pas avoir à supporter une liste d’obligations trop lourdes.
LE DROIT DE BAIL
Le droit de bail est un impôt à payer à la Direction des Affaires Foncières (DAF). Il équivaut à 0,5% du montant du loyer à l’année. Il est dû par le locataire à la signature du bail lors de son enregistrement. S’il est payé par le propriétaire, celui-ci peut le récupérer auprès du locataire.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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