L'agent immobilier
L‘agent immobilier est une personne physique ou une société qui se livre, de manière habituelle, à la conclusion de contrats d’opérations immobilières tels que l’achat, la vente, l’échange, la location de terrains, maisons ou fonds de commerce ou à la gestion immobilière.
LA MISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
C’est vous qui définissez la mission que vous voulez confier à l’agent immobilier.
Elle peut consister uniquement en la vente d’une maison, d’un terrain, d’un bureau ou d’un appartement, en la recherche d’acheteur ou de locataire. Elle peut tout aussi bien comprendre un service complet : recherche, négociation du prix et rédaction du compromis de vente. La mission doit être précisée dans le mandat.
UNE PROFESSION REGLEMENTEE
La profession d’agent immobilier est réglementée afin de mieux organiser cette profession et protéger le consommateur.
Pour exercer, l’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle délivrée par le Président de la Polynésie française. Ses collaborateurs doivent être détenteurs d'une habilitation établie par le titulaire de la carte professionnelle et visée par le chef du Service des affaires administratives.
Le fac-similé de cette carte professionnelle d’agent immobilier doit obligatoirement être affiché dans tous les lieux où est habituellement reçue la clientèle.
La délivrance de cette carte donne au consommateur la garantie que l'agent immobilier remplit les conditions nécessaires pour exercer sa profession :
1) Il dispose d'une garantie financière suffisante pour le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés chez lui.
2) Il est couvert contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de sa profession et son contrat d’assurance le garantit pour un minimum de 30 millions de francs.
L’IMPORTANCE DE SIGNER UN MANDAT
Quand vous traitez avec un agent immobilier, ou avec l'un de ses collaborateurs, l'acte juridique par lequel vous lui confiez cette mission est le mandat. Celui-ci doit préciser l'objet de sa mission, le montant de sa rémunération et également indiquer sans ambiguïté si l'agent a ou non l'exclusivité de l'affaire concernée ainsi que la durée du mandat.
Avant toute intervention, il doit être en possession d'un mandat écrit. Ce mandat comporte un numéro d'inscription sur le registre des mandats tenu par l'agent immobilier.
MANDAT SIMPLE OU EXCLUSIF
Le mandat simple vous permet de confier l'affaire à d'autres professionnels ou d'effectuer la recherche par vos propres moyens. En revanche, dans le cas d’un mandat exclusif, si vous trouvez un acquéreur par vous-même, sans le concours de l'agent immobilier ayant mandat exclusif, vous devrez quand même lui payer les honoraires. Attention, la clause d'exclusivité doit apparaître en caractères très apparents dans le mandat, dont un exemplaire doit d'ailleurs vous être remis. Compte tenu des contraintes du mandat exclusif, vous êtes en droit d'exiger un service plus actif de la part de l'agence : publicité dans la presse, panneau sur l'immeuble…
DELAI DE RETRACTATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE PAR TELEPHONE
Une agence immobilière vous appelle pour vous proposer ses services. Si vous signez un mandat, sachez que vous avez droit à un délai de
réflexion. Il est de 7 jours à Tahiti et de 30 jours dans les îles. Si vous décidez de ne pas donner suite, retournez le coupon détachable du mandat à l’agence en courrier recommandé avec accusé de réception.
LA COMMISSION DE L’AGENT IMMOBILIER
La réglementation locale prévoit qu'en matière de location immobilière, les honoraires ne peuvent être supérieurs à un mois de loyer. Ils sont réglés par le locataire. Dans le cadre d’une location non meublée, la réglementation prévoit que ceux-ci sont supportés pour moitié par le bailleur et le locataire.
En matière de vente, la rémunération de l'agent est au plus de 7% du prix de vente jusqu'à 10 millions de francs CFP et de 5% pour la tranche supérieure à 10 millions de francs CFP. Lorsque le prix de vente excède celui indiqué dans le mandat, la rémunération doit être conforme aux tarifs en vigueur habituellement pratiqués par la profession.
Ces honoraires sont payés par le vendeur. La commission est due si la mission a été remplie ou si l'opération a été effectivement conclue.
LA DUREE D’UN MANDAT
La réglementation locale énonce que la durée du mandat d'exclusivité devra figurer en caractères apparents dans la convention la formalisant.
Ainsi les mandats à durée indéterminée qui ne comportent pas de limitation de durée ou de mention relative à la durée sont interdits.
LA REVOCATION DU MANDAT
Pour un mandat exclusif
Avant le terme de cette durée, la révocation du mandat exclusif n'est possible qu'en cas de force majeure ou de faute de l'agent immobilier.
Dans ces cas précis, un préavis d'au moins 15 jours doit être respecté et être envoyé par lettre recommandée à l'agence immobilière.
En conclusion, nous vous conseillons de bien réfléchir avant de signer un mandat exclusif avec un agent immobilier.
Pour un mandat simple
Le mandat simple est, quant à lui, révocable à tout moment par le mandataire.
LA LISTE OFFICIELLE DES AGENTS IMMOBILIERS
Pour mieux vous protéger, consultez la liste officielle des agents immobiliers.
Elle est accessible auprès du Service des affaires administratives (Tél. : 46.80.89) et de la Chambre syndicale des agents immobiliers (Tél. : 42.80.90). Vous pouvez également vous adresser à votre notaire ou à votre huissier.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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