L'état des lieux
L’état des lieux est un document qui décrit les caractéristiques du logement mis en location. Ce peut être un simple document établi sur papier libre. Il doit toujours être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire (généralement un agent immobilier) et le locataire, et établi en deux exemplaires, un pour le bailleur et un pour le locataire. A défaut d’accord entre les parties, il peut arriver que ce soit un huissier qui procède à l’état des lieux à l’initiative soit du locataire, soit du propriétaire. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié.
EST-CE UN DOCUMENT OBLIGATOIRE ?
L’état des lieux doit être joint au contrat de location remis au locataire selon la loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations non meublées. En revanche s’agissant des locations meublées, il convient de se référer aux dispositions du Code Civil, lesquelles n’obligent pas les parties à le dresser ni à le joindre au contrat. En effet, l’article 1730 du Code civil dispose : “S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure”. Et l’article 1731 du même Code énonce : “S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire”. Aussi, afin d’éviter toutes difficultés en cours ou en fin de location, il convient de dresser un tel état des lieux.
LES ELEMENTS QUE DOIT COMPORTER UN ETAT DES LIEUX
L’état des lieux doit mentionner :
• La date d’entrée dans les lieux du locataire, sa date de sortie et éventuellement sa nouvelle adresse ;
• Le nom et l’adresse du propriétaire ;
• Le nom et l’adresse du locataire ;
• La désignation du logement loué: appartement, maison individuelle...
• Les éléments d’équipement dont dispose le logement, pièce par pièce, ainsi que l’appréciation de l’état de ceux-ci. Il s’agit des éviers, hotte aspirante, système de ventilation, installations sanitaires (baignoires, douches, toilettes, lavabos), robinetterie, revêtement des sols, des murs, des plafonds, installations électriques, etc.
Attention, pour les locations avec système d’assainissement individuel (maison), de nombreux litiges portent sur les vidanges des fosses, puisards, boîtes à graisse. Il est fortement recommandé pour éviter les litiges de les intégrer dans l’état des lieux par un contrôle et de demander la présentation de la dernière facture d’intervention.
• Les observations complémentaires: chacune des parties pendant le constat doit faire part de ses remarques et les faire inscrire dans le document. C’est donc au locataire d’être particulièrement vigilant afin qu’au moment de son départ, il ne lui soit pas imputé un dommage qui n’est pas de son fait ou qui existait déjà au moment de son entrée dans les lieux mais qu’il n’avait pas remarqué.
• Le lieu de rédaction, la date et la signature des parties ;
• La mention “établi en double exemplaires, dont un remis au locataire qui le reconnaît”.
AU BOUT DE COMBIEN DE TEMPS DOIT-ON REFAIRE LES TAPISSERIES ET LES PEINTURES OU CHANGER LES MOQUETTES ?
En dehors du secteur social où la question est le plus souvent réglée par accord collectif, ces équipements n’ont pas de durée de vie officielle. Mais on estime généralement qu’ils ne peuvent durer plus de sept à dix ans, selon leur qualité. Cela peut constituer une base de discussion.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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