La caution
La caution ou dépôt de garantie étant toujours une grosse dépense en début de location, il est souvent sujet de discorde au moment du départ. Régit par la loi du 6 juillet 1989 en ce qui concerne son montant et ses modalités de remboursement, ses règles ne sont cependant pas applicables aux locations meublées qui ne sont régies que par le contrat qui lie le locataire et le bailleur et par le Code civil.
A QUOI SERT LA CAUTION ?
Elle sert à garantir la bonne exécution du contrat par le locataire et en particulier le paiement du loyer et des charges, le bon entretien et la restitution du logement en bon état en fin de location.
QUEL EST SON MONTANT ?
Elle peut tout au plus être égale à un mois de loyer hors charges. La caution est censée garantir tous les risques liés à la location et aucun autre dépôt ne peut être demandé (pour l’usage du téléphone par exemple).
LE BAILLEUR PEUT-IL ENCAISSER ET UTILISER LA CAUTION PENDANT LA LOCATION ?
La caution peut être versée en espèce, par virement bancaire ou chèque. S’il s’agit d’un chèque, le bailleur a un an pour l’encaisser. Il a le droit d’utiliser cet argent à sa guise, de le dépenser ou de le placer de façon à en tirer profit. Sa seule obligation est d’en restituer le montant en fin de location.
EN COURS DE LOCATION, LA CAUTION PEUT-ELLE ETRE REVISEE ?
La caution reste fixe pendant toute la durée de la location. Elle n’a pas à être augmentée ou diminuée. Elle ne peut donc être réajustée au moment de la révision annuelle du loyer, ni même lors du ou des renouvellements du contrat.
LA RESTITUTION DE LA CAUTION
La caution est restituée par le bailleur après la sortie de la location lors de la remise des clefs, dans un délai de deux mois prévu par la loi. Mais si la caution n’est pas restituée au locataire dans les deux mois suivant son départ, elle produit des intérêts.
QUELLES SOMMES LE BAILLEUR PEUT-IL RETENIR SUR LA CAUTION ?
Il peut retenir les loyers impayés, le solde des charges locatives (à condition qu’elles soient dûment justifiées par des factures tenues à disposition des locataires), les frais engagés pour la remise en état du logement (mais le locataire n’est pas responsable des dégradations qui résultent d’un cas de force majeure, d’une faute du bailleur ou de l’usure normale des lieux) qui doivent correspondre à des factures acquittées.
QUE FAIRE LORSQUE LE PROPRIETAIRE REFUSE DE RESTITUER LA CAUTION ?
Si le propriétaire n’a pas restitué le dépôt de garantie dans les deux mois suivant votre départ, adressez-lui une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. Si votre demande reste sans réponse, vous pouvez lui faire parvenir une « injonction de payer » après avoir adressé une requête au Tribunal de première instance.
EXEMPLE DE LETTRE DE RESTITUTION DE CAUTION
Madame, Monsieur,
Le (date) dernier, j’ai quitté le logement que je vous louais, et je vous ai rendu les clés.
Or, je n’ai toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie de (…) Fcfp que je vous ai versé à la signature du contrat.
Le délai de deux mois prévu par la loi pour effectuer ce remboursement est dépassé.
Je n’ai aucune dette envers vous : mes loyers ont été intégralement payés et je vous ai rendu un logement en bon état d’usage, ainsi que l’atteste l’état des lieux établi lors de mon départ.
Je vous rappelle donc de me faire parvenir dans les plus brefs délais l’intégralité de ce dépôt de garantie, soit (…) Fcfp, majorés de (…) FCFP, correspondant à (…) mois d’intérêt au taux légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux PDF de la météo des prix.