La reconduction du contrat
LE RENOUVELLEMENT
Mon bail se termine bientôt et le propriétaire souhaite augmenter le loyer.
A la fin du contrat, le propriétaire peut proposer à son locataire de renouveler le bail. A cette occasion, il peut demander une révision du loyer. Cette révision n’est possible que dans la limite de la variation de l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date d’anniversaire donnant lieu à révision et celui relevé à la précédente révision ou à la signature du bail.
LA TACITE RECONDUCTION
Mon bail a pris fin depuis un mois et le bailleur ne m’a pas proposé de renouveler le contrat. Que va-t-il se passer ?
Si le bailleur ne fait parvenir (dans les délais) ni congé, ni proposition de renouvellement moyennant un nouveau loyer, et si le locataire ne donne pas congé, le contrat est tacitement reconduit aux mêmes conditions, pour un loyer identique et pour une durée égale à celle prévue par le bail.
LE REFUS DE RENOUVELLEMENT
Je suis locataire et je ne souhaite pas renouveler mon bail de location mais le contrat contient une clause de tacite reconduction. Que faire ?
Le locataire peut renoncer au bénéfice du renouvellement du bail comportant une tacite reconduction. Dans ce cas, il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée (ou selon la procédure indiquée au contrat) en respectant un délai de préavis d’un mois ou deux (selon les dispositions contractuelles) avant l’expiration du bail. Je suis locataire et j’ai pris congé auprès du bailleur. J’ai un préavis de deux mois mais je suis sorti plus tôt, au bout de deux semaines.
Je n’ai pas trouvé de nouveau locataire mais est-ce que je suis en droit de ne payer que deux semaines de loyer ?
Si l’initiative du congé vient du locataire, le locataire sera tenu de payer ses loyers jusqu’à la fin de son préavis même s’il rend les clés avant, sauf si le logement se trouve occupé par un autre locataire en accord avec le bailleur. Je suis propriétaire et je ne souhaite pas renouveler mon bail de location. J’ai prévenu mon locataire qu’il avait 6 mois pour libérer le logement.
Au bout de 20 jours, le logement a été libéré. Comment vais-je lui facturer le loyer ?
Lorsque le congé est à l’initiative du propriétaire, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a réellement occupé les lieux. Il peut donc quitter les lieux avant l’expiration du délai de 6 mois et sans pénalités. Dans ce cas, le locataire ne va payer que 20 jours de loyer (à calculer au prorata du montant du loyer par mois).
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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