La révision du loyer
Depuis le 24 mars 2010, le taux de révision des loyers est librement débattu entre le propriétaire et le locataire dans la limite de la variation entre l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et l’indice mensuel des prix.
L'AUGMENTATION DU LOYER
Les règles de révision du loyer sont réexaminées chaque année en Conseil des ministres.
Les règles présentées ici sont celles en vigueur en 2010.
ATTENTION : Les loyers des logements sociaux gérés par les collectivités publiques ou leurs établissements ainsi que ceux des logements intermédiaires ne sont pas soumis à ces dispositions.
La révision du loyer peut avoir lieu tous les ans, à la fin du trimestre calendaire qui suit la date anniversaire du bail.
Pour l’année 2010, l’arrêté n° 369 CM du 24 mars 2010 prévoit que le taux de révision des loyers est librement débattu entre le propriétaire et le locataire dans la limite de la variation entre l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la date anniversaire donnant lieu à révision et l’indice mensuel des prix à la consommation relevé à la précédente révision ou à la signature du bail si aucune révision n’est encore intervenue. Dans le cas où cette variation est négative, le taux de révision est nul.
Pour connaître l’indice des prix à la consommation, consultez le site internet de l’Institut de la Statistique de Polynésie Française (ISPF) www.ispf.pf.
EXEMPLE
Dans le cas où un contrat de location est signé en février 2009 avec un loyer de 100 000 Fcfp.
Indice du prix à la consommation
en février 2009 : 101,79
en février 2010 : 102
Le calcul est le suivant:
Donc en 2010, le propriétaire pourra augmenter le loyer et passer de 100 000 Fcfp à 100 206 Fcfp.
Et en prenant en compte l'arrêté 1492 CM ce nouveau loyer ne sera appliqué "qu'à la fin du trimestre calendaire" soit à partir du 01 avril 2010.
QUAND LA REVISION DU LOYER PEUT-ELLE AVOIR LIEU ?
La révision du loyer peut intervenir chaque année, à la fin du trimestre calendaire qui suit la date d’anniversaire du bail. Les trimestres calendaires sont déterminés comme suit :
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux PDF de la météo des prix.