La fin du contrat par le propriétaire
QUESTION / REPONSE
EN COURS DE BAIL
Je suis propriétaire et je souhaite rompre le bail en cours. Dans quel cas ai-je le droit ?
En cours de bail, le propriétaire peut donner congé à son locataire dans certaines conditions :
- le locataire ne paie pas ses loyers, les charges, le dépôt de garantie,
- le locataire n’a pas souscrit à un contrat d’assurance contre les risques locatifs.
Démarche à suivre
CAS N°1 : Le contrat contient une clause résolutoire pour ces motifs. Après avoir tenté une conciliation amiable, le bailleur pourra saisir le juge des référés pour entamer une procédure d’expulsion. La démarche à suivre est la suivante :
1) Envoyez un commandement de payer.
2) Attendre 2 mois. Si le locataire n’a pas souscrit à une police d’assurance, le délai peut être réduit à 1 mois.
3) Si au bout de 2 mois, le commandement de payer est resté sans effet, le propriétaire peut adresser une requête au juge des référés pour engager une procédure d’expulsion.
CAS N°2 : S’il n’y a pas de clause résolutoire dans le contrat.
La démarche à suivre est la suivante :
1) Mettre en demeure le locataire de remplir son obligation.
2) Si le bailleur n’obtient toujours rien, il pourra faire une requête au tribunal pour demander au juge civil la résiliation du bail et le paiement des loyers impayés.
EN FIN DE BAIL
Quels sont les motifs de rupture du contrat en fin de bail ?
Pour les locations NON MEUBLEES :
1) Le bailleur reprend son logement pour y habiter lui-même ou le faire habiter par ses proches tels que son conjoint ou concubin notoire, ses ascendants, descendants et ceux de son conjoint ou concubin.
2) Le bailleur vend le logement.
3) Le motif légitime et sérieux notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. Par exemple, des retards systématiques dans le paiement du loyer et des charges, des troubles du voisinage répétés, une sous-location ou des travaux non autorisés...
Pour les locations MEUBLEES :
1) Le locataire n’exécute pas ses obligations contractuelles.
2) Le propriétaire souhaite habiter sa maison ou la faire habiter par ses proches.
3) Le propriétaire souhaite faire reconstruire sa maison ou lui apporter des modifications justifiant son évacuation.
Démarche à suivre pour les locations NON MEUBLEES et MEUBLEES
Il faut envoyer au locataire, une lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par acte d’huissier (seul cas de figure pour les locations meublées), 6 mois avant la fin du bail. Cette lettre doit contenir le motif allégué. Pour une reprise du logement pour y loger ses enfants, le congé doit indiquer les noms et adresses du bénéficiaire sinon il est nul. Pour des travaux de rénovation, il faudra spécifier le numéro de permis de construire.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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