Droit - Justice
RECOURS ET PROCEDURES
L’aide juridique
Un procès entraîne toujours des frais. Aussi pour permettre à ceux qui n’ont pas les moyens de faire face au coût d’une procédure pour accéder à la justice, il existe l’aide juridique. L’aide juridique comprend l’aide juridictionnelle (assistance gratuite d’un avocat ou d’un officier ministériel) et l’aide à l’accès au droit. Elle peut être utilisée dans tous les domaines juridiques (pénal, civil, foncier…).
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L’injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge une ordonnance d'injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse.
La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Je suis créancier quand quelqu’un me doit de l’argent.
Je suis débiteur quand j’ai une dette envers quelqu’un, quand je lui dois de l’argent.
Lorsqu’un créancier récupère les sommes qui lui sont dues, on dit qu’il recouvre sa créance.
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Le référé
C'est une procédure simple et rapide qui permet de demander une décision provisoire. Attention, le juge des référés est le juge de l'apparence, c'est-à-dire que si votre adversaire conteste de façon sérieuse les éléments que vous soumettez au juge à l'appui de votre demande (titre de propriété, créance...), celui-ci ne sera pas compétent pour trancher le litige. Il faudra alors que vous introduisiez une action devant le tribunal d'instance.
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La saisie arrêt sur salaire
La saisie-arrêt sur salaire (aujourd’hui appelée saisie sur rémunération) est une procédure qui permet à des créanciers* (personne à qui une autre doit de l’argent) d'obtenir le remboursement de dettes en se faisant verser une partie du salaire de leur débiteur* (personne qui doit de l’argent à une autre). Pour en savoir plus, cliquez ici.
PROFESSIONS
L’expert
Tout savoir sur les experts : leur rôle dans un cadre amiable ou judiciaire, pourquoi faire appel à un expert, qu'est-ce que le référé-expertise ? Pour en savoir plus, cliquez ici.
L’huissier de justice
L'huissier de justice a deux fonctions distinctes : représentant d'un particulier, dans le cadre du règlement amiable d'un litige ou auxiliaire de justice dans le cadre d'un procès. Dans quels cas un huissier de justice intervient ? Qui doit le payer ? Pour en savoir plus, cliquez ici.
Les missions du notaire
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Les tarifs des notaires
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Mini lexique judiciaire
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DROIT DES SUCCESSIONS
Donation entre époux
Pourquoi et comment faire une donation entre époux ? Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nouveaux droits du conjoint survivant
Une loi nouvelle modifie profondément les règles de successions relatives au conjoint survivant. Celui-ci est désormais traité comme un véritable héritier sauf, bien entendu, s’il y a eu divorce ou séparation de corps entre les époux. Mais être héritier ne veut pas dire que le conjoint survivant héritera toujours de tout. Parfois il héritera seul, parfois il sera en concours avec des membres de sa belle-famille. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Le régime matrimonial
Vous trouverez ci-dessous des informations concernant le régime matrimonial.
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La succession
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Le testament
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La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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