Affichage et contrôle des prix
Tout ce qu'il faut savoir sur les prix. Affichage des prix, vente en lot, prix facturé plus élevé que celui affiché en rayon, remise d'une facture, produit marqué en rouge, PPN, produit de première nécessité.
Sources réglementaires :
- Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l'information et à la protection du consommateur sur le Territoire de la Polynésie française.
- Arrêté n° 171CM du 7 février 1992 fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le Territoire.
- Arrêté n°692 CM du 16 juillet 1997 relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française.
- Arrêté n°1021 CM du 3 août 2001 portant modification de l'arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française.
Je me rends dans un magasin pour des achats, et je constate que les prix ne sont pas affichés. Est-ce légal ?
Non, le consommateur doit être en mesure de connaître le prix qu'il aura à payer.
L'arrêté 170 CM du 7 février 1992 relatif à l'information et à la protection du consommateur sur le Territoire, « oblige tous les commerçants à informer le consommateur sur les prix, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié.
Quel que soit le support utilisé, le prix toutes taxes comprises qui devra être payé par le consommateur sera exprimé en francs CFP. »
Cette réglementation, concerne t'elle également les produits vendus par lot ?
Oui, mais en plus des informations précédemment citées, il faut savoir que lorsque des produits sont vendus par lot, l'affichage doit également préciser :
- le prix de vente,
- la composition du lot,
- le prix de chaque produit composant le lot sauf s'il est composé de produits identiques.
NB : il est interdit de lier la vente d'un produit soit à l'achat simultané d'autres produits, soit à l'achat d'une quantité imposée. Il existe cependant une tolérance pour certains produits : les yaourts par exemple…
Vous pouvez également acheter séparément des produits vendus par lot, lorsque ceux ci ne sont pas identiques.
J'ai acheté un produit dans un magasin hier, à ma grande surprise la caissière me facture un prix supérieur que celui affiché en rayon. Que puis – je faire ?
Dans ce cas de figure, vous devez prévenir la caissière de cette erreur, et lui demander d'appliquer le prix affiché en rayon. Si celle ci refuse, adressez-vous à la direction ou au propriétaire du magasin, s'il refuse aussi, acceptez l'achat, réclamez un reçu qui vous servira de preuve et déposez une plainte auprès de la gendarmerie ou, faite faire un constat par un huissier. Ou bien prévenez le Service des Affaires Economiques (section des prix ), en présentant le reçu.
Des agents assermentés du S.A.E feront un contrôle sur place, si l'infraction est constatée un premier avertissement sera adressé au commerçant par courrier ; s'il récidive un procès verbal sera alors dressé.
En effet, la réglementation « interdit toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Notamment concernant les prix . »
Le commerçant doit-il remettre une facture ou une note à la demande du consommateur ?
Oui, tout vendeur ou tout prestataire de service est tenu, si le consommateur en fait la demande, de délivrer une facture ou un ticket de caisse mentionnant :
- le nom, la raison sociale, le numéro de Tahiti,
- l'adresse du prestataire ou du vendeur,
- la date de l'opération et le numéro de la facture,
- la dénomination précise du bien vendu ou de la prestation,
- le taux TVA applicable et la TVA correspondante,
- les quantités,
- le prix unitaire hors TVA,
- le montant de la facture TVA comprise,
- Le nom du client sauf s'il s'y oppose.
La note est rédigée en double exemplaire, l'original étant remis au client. Le prestataire ou le vendeur doit en conserver un exemplaire pendant 3 ans.
J'ai remarqué dans une grande surface de la place que certains produits avaient été marqués en rouge, à quoi correspondent ces marquages ?
C'est une information très importante, il s'agit de Produits de Première Nécessité, appelez communément P.P.N. Les commerçants doivent obligatoirement les marquer :
- soit par le biais de supports de couleur rouge vif,
- soit par l'inscription des prix au marqueur rouge,
Les prix des autres produits étant inscrits avec un marqueur d'une autre couleur.
Les P.P.N bénéficient d'une réglementation spécifique « arrêtée en Conseil des Ministres », notamment d'une exonération totale des Droits et Taxes et, également de la prise en charge par le Territoire du fret maritime inter-insulaire relatif à leur acheminement dans les îles autres que Tahiti.
Il faut distinguer deux types de PPN :
- il y a les produits soumis à la procédure d'appel d'offres ou à un régime de taxation de prix spécifique tels que : le riz, le sucre et la farine, ceux là sont vendus à un prix unique sur tout le Territoire de la Polynésie française.
- et ceux qui sont soumis à une marge globale de commercialisation maximale.
NB : sur l'ensemble de la Polynésie française, les prix de vente du pain sont fixés selon les critères suivants :
- la baguette de pain mesurant entre 50 et 60 centimètres, d'un poids minimal de 250 gr :
- le prix de gros 40 F CFP
- le prix de détail 43 F CFP
- la baguette d'un poids minimal de 300 gr 60 F CFP
- le pain d'un poids minimal de 500 gr 80 F CFP
- le pain d'un poids minimal de 620 gr 90 F CFP
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux PDF de la météo des prix.