Garantie commerciale et légale
Dans la société actuelle, acheter est un acte quotidien. Parfois, on est satisfait de ses achats mais ce n’est pas toujours le cas. Il arrive que le produit présente un défaut ou ne corresponde pas au produit que vous avez choisi, c’est pourquoi il est important de penser à la garantie.
En premier lieu, sachez que selon les articles 1603 et 1604 du Code civil, le vendeur a l’obligation de vous livrer un produit conforme à celui que vous avez acheté. Dès lors, soyez très vigilant lors de la livraison du produit. Assurez-vous en présence du livreur que ce produit est celui que vous vouliez acquérir. N’hésitez pas à formuler des réserves sur le bon de livraison si la marchandise livrée ne correspond pas à votre commande. Vous êtes en droit de refuser la livraison.
Il existe 2 types de garanties : la garantie commerciale et la garantie légale.
LA GARANTIE LEGALE
Il existe 2 types de garantie légale : l’une prévue par la loi du Pays n°2008-12 du 26 septembre 2008 et l’autre par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
La garantie légale de conformité
Instaurée par la Loi du Pays N°2008-12 du 26 septembre 2008, elle prévoit une période de 2 ans, à compter de la livraison d’un produit vendu par un professionnel à un consommateur pendant laquelle le client peut agir en justice.
Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur, la publicité et l’étiquetage ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Pendant 6 mois à compter de la délivrance du bien, tout défaut de conformité qui apparaît durant cette période est supposé exister au moment de la délivrance et doit être couvert par la garantie.
Si le vendeur estime que la garantie n’a pas vocation à s’appliquer, il doit prouver que le défaut n’existait pas à la livraison ou que le consommateur connaissait le défaut au moment où il a contracté.
En cas de défaut de conformité, le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien sauf si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité.
Lorsque la réparation ou le remplacement n’intervient pas dans un délai d’un mois à compter de la réclamation ou si elle est impossible, le consommateur peut demander le remboursement.
Le nouveau texte s’applique non seulement aux biens neufs mais aussi aux biens d’occasion vendus par des professionnels et à condition que le défaut ait été inconnu de l’acheteur.
Au-delà de 6 mois jusqu’à 2 ans, c’est au client d’apporter la preuve que le défaut existait au moment de la délivrance.
Vous devez exercer vos droits sans aucun frais. Cela signifie que les frais déboursés pour le renvoi du bien devront être pris en charge par le vendeur.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre le défaut grave, non apparent, inconnu de l’acheteur, antérieur à la vente et qui rend la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il avait connu ce défaut. Ex. : pannes répétées, consommation excessive de carburant pour un véhicule…
Elle est prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Elle doit être invoquée dans un délai de deux ans à compter du jour de la découverte du vice.
Une lettre doit porter ce fait à la connaissance du vendeur. S’il refuse de s’exécuter, il faut intenter une action devant le Tribunal de première instance.
Le consommateur qui constate un défaut doit apporter la preuve du vice caché.
Cette garantie couvre également les achats effectués auprès d’un vendeur particulier non professionnel.
Elle ne peut être invoquée lorsque les défauts apparaissent après la vente et lorsqu’ils sont dus à une usure normale ou à une mauvaise utilisation du produit. Elle n’agit pas non plus lorsque ces défauts étaient apparents, quand ils ont été soulignés par le commerçant avant la vente ou s’ils sont mineurs.
Vous avez le choix entre rendre le produit acheté et vous faire rembourser le prix versé ou conserver le produit mais demander une réduction du prix.
LA GARANTIE COMMERCIALE
La garantie commerciale est un service gratuit offert par un professionnel, qui consiste en la prise en charge des frais de réparation d’un article (éventuellement son remplacement), pendant une période déterminée à l’avance. Elle n’est pas obligatoire mais si elle est offerte, elle doit faire l’objet d’un contrat écrit comportant des mentions spécifiques précisées dans la loi du pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008.
Elle est devenue un argument de vente surtout dans le domaine de l’électroménager, de la vidéo et de la hi-fi. Pour prétendre à l’exécution de cette garantie, l’acheteur doit utiliser l’article dans des conditions normales. Certains certificats de garantie sont offerts par le constructeur (ou le producteur) étranger, les autres certificats sont délivrés par les revendeurs locaux.
L’étendue et la durée de la garantie varient selon les marques, les articles et les distributeurs-revendeurs. C’est ainsi par exemple que le vendeur peut prévoir dans sa garantie uniquement le remplacement des pièces détériorées ou offrir la prise en charge du coût de la main-d’œuvre ou encore restreindre l’aire géographique d’applicabilité de la garantie.
Cependant, lorsqu’une remise en état est effectuée sous couvert de la garantie commerciale, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
N’hésitez pas à faire jouer cette garantie, si vous constatez un mauvais fonctionnement de l’appareil acheté et dès lors que la période de garantie n’est pas dépassée.
A SAVOIR : Cette garantie ne fonctionne pas en cas de mauvais montage, d’utilisation non conforme, d’usure normale, de choc, de modification apportée sur l’appareil… Elle est en général annulée si vous tentez de réparer vous-même ou par un réparateur non agréé avant d’amener l’appareil au vendeur.
ATTENTION : Vérifiez bien que les garanties soient inscrites sur le contrat de vente. Regardez bien si elles englobent les « pièces » et la « main d’œuvre ». Si elles ne couvrent que les pièces, en cas de problèmes, vous devrez payer la main d’œuvre. En fonction de l’étendue du problème, le coût de la main d’œuvre peut au final vous coûter plus cher que la ou les pièce(s) en elle(s)-même(s).
CONSEILS PRATIQUES
1. Au moment de l’achat
Si vous achetez un appareil un peu technique d’un montant élevé, conservez dans un dossier tous les documents qui s’y rattachent (offre, page de catalogue ou page web, publicité ou documents du fabricant, devis, facture ou ticket de caisse, notice de montage, fiche technique et garantie, conditions générales de vente…). Tout ceci pourra être utile en cas de difficulté.
2. Problèmes rencontrés sur un article ou appareil encore sous garantie contractuelle
Le vendeur refuse de le prendre en réparation.
Adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de réparer l’appareil tel qu'indiqué dans le bon de garantie. Ce document est un contrat entre vous et lui. Il doit respecter ses engagements. Fixez-lui un délai pour la prise en charge de la réparation.
Le vendeur accepte de le prendre en réparation mais ne prend en compte qu’une partie de la réparation.
Exemple : l’appareil est garanti pour les pièces et la main d’œuvre, mais on vous facture la réparation de certaines pièces. Refusez de payer sa facture en lui demandant de respecter les termes du bon de garantie.
L’appareil tombe souvent en panne
En cas de panne fréquente, même pendant la durée de la garantie commerciale, ne tardez pas à demander l’application de l’une des deux garanties légales. En effet, la panne à répétition peut être un indice de défectuosité du produit, qui ne correspond alors pas à l’usage attendu ou d’un vice caché.
3. Cas particuliers des véhicules d’occasion vendus par un professionnel
La garantie légale de conformité
Dorénavant, tout véhicule d’occasion vendu par un professionnel (parking, concessionnaire) à un particulier est couvert par la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés
La mise en application de cette garantie suppose que le consommateur rapporte la preuve du défaut du véhicule (expertise). En apportant au vendeur la preuve du vice caché, vous pouvez réclamer le remboursement d’une partie de la somme payée ou l’annulation de la vente.
Si le professionnel n’admet pas la situation, il faudra passer par le Tribunal de première instance.
4. La garantie portant sur des articles en soldes
La garantie légale s’applique aux articles en soldes comme à tous les autres articles. Par contre, la garantie s’appliquant aux vices cachés ne concernera pas les articles présentant des défauts visibles et apparents observés au moment de l’achat. Il en est de même pour la garantie légale de conformité quand l’acheteur connaissait le défaut.
Sources :
- Loi du Pays n°2008-12 du 26 septembre 2008.
- Code civil
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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