Injonction de payer
L’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge une ordonnance d'injonction de payer, afin de récupérer les sommes qui lui sont dues. C’est une procédure généralement simple, rapide et peu coûteuse. Elle permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
- Je suis créancier quand quelqu’un me doit de l’argent.
- Je suis débiteur quand j’ai une dette envers quelqu’un, quand je lui dois de l’argent.
- Lorsqu’un créancier récupère les sommes qui lui sont dues, on dit qu’il recouvre sa créance.
DANS QUELS CAS PEUT-ON L’UTILISER ?
Votre créance peut résulter d’un contrat (vente, crédit, bail…) ou d’une reconnaissance de dette. Le montant qui vous est du doit être déterminé ou aisément déterminable.
Commencez par une lettre de mise en demeure.
Avant de recourir à l’injonction de payer, vous devez d’abord envoyer une lettre (recommandé avec AR) de mise en demeure à votre débiteur, lui demandant de vous régler la somme qu’il vous doit dans un délai que vous fixerez. Passé ce délai, si votre débiteur n’a pas répondu, vous pouvez recourir à l’injonction de payer, sous certaines conditions.
Les principales conditions pour recourir à l’injonction de payer :
L’injonction de payer n’est possible que si la somme réclamée résulte :
- d’un contrat et qu’elle est inférieure à 500 000 Fcfp,
- d’une facture approuvée (reconnaissance de dettes), quelque soit le montant,
- d’une obligation légale.
Dans tous les cas, vous devez avoir la preuve de l’existence et du montant de la créance.
Quelques exemples
- Vous êtes propriétaire d’une maison en location et le locataire ne vous a pas payé le loyer depuis 3 mois. Il n’honore donc pas ses engagements indiqués dans le contrat de location que vous avez signé.
Vous pouvez recourir à l’injonction de payer.
- Vous êtes locataire et vous avez versé une caution à l’entrée dans les lieux. Vous décidez de déménager en respectant les conditions prévues dans le contrat. Un état de sortie des lieux est signé constatant l’absence de dégradation, et cela sans contestation. Au bout de plusieurs mois, votre caution n’est pas remboursée, malgré vos mises en demeure.
Vous pouvez recourir à l’injonction de payer.
A noter : la procédure ne peut pas être utilisée pour obtenir le paiement d’un chèque bancaire sans provision car il existe une procédure spécifique de recouvrement. Vous devez apporter des justifications sur le bien-fondé de votre demande.
COMMENT SE DEROULE LA PROCEDURE ?
Formulaire de demande et pièces justificatives
Vous devez remplir un formulaire remis par le Greffe du Tribunal de 1ère instance de Papeete ou auprès des sections détachées (en fonction du lieu de résidence du débiteur). N’oubliez pas de joindre tous les documents qui justifient votre demande : copie de facture, copie du relevé de banque prouvant le non-paiement, copie des lettres de mise en demeure…
Le greffier peut vous aider à remplir le formulaire et vous indiquer la marche à suivre. Attention cependant, il ne peut pas donner de consultation juridique ou de conseil.
Votre requête doit être datée et signée.
Faites attention à fournir tous les renseignements demandés car si l’une des indications est manquante, la demande est nulle et ne peut être étudiée par le juge.
Conservez toujours les originaux, ne joignez que des copies de vos documents.
Votre demande sera conservée au greffe jusqu’au jugement, pour que votre débiteur puisse en prendre connaissance.
Jugement
Généralement, aucune partie n’est convoquée pour le jugement.
| Si le Tribunal estime que votre requête est justifiée | Le Tribunal rend une ordonnance portant injonction de payer, sans avoir à la motiver. Ce document vous sera transmis par le greffe. |
| Si votre demande est rejetée | Vos recours sont limités. Vous pouvez tout de même saisir le tribunal compétent (tribunal de première instance ou section détachée). |
Exécution du jugement
L’ordonnance portant injonction de payer est envoyée au débiteur en langue française ET dans l’une des langues polynésiennes de la Polynésie française. Il dispose alors d’un délai de 15 jours (plus le délai de distance s’il habite dans les îles) pour payer sa dette ou pour s’opposer à cette ordonnance.
| Si le débiteur réagit dans les 15 jours | - Soit il vous paie, donc plus aucun problème. - Soit il s’oppose à l’ordonnance : il peut contester la réalité de la dette, l’estimer trop élevée, solliciter des délais de paiement, ou bien formuler des réclamations contre vous… |
| Si le débiteur ne réagit pas au bout de 15 jours, c’est-à-dire s’il ne vous paie pas et ne conteste pas l’ordonnance | vous devez demander au Président du Tribunal d’apposer « la formule exécutoire » qui donne une valeur définitive à sa décision. Attention : vous avez 6 mois pour faire cette demande, sinon l’ordonnance sera périmée et ne produira aucun effet. Il vous suffit de remplir un formulaire intitulé « réquisition d’exécution ». Vous pourrez ensuite faire procéder à des mesures d’exécution, telle que la saisie des biens du débiteur. Une fois cette procédure effectuée, vous pouvez demander à un huissier de justice de faire exécuter l’ordonnance. Le débiteur a au moins 15 jours pour faire opposition. L’opposition se fait par lettre remise contre récépissé au greffier de la juridiction saisie ou par envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception. Pour les îles, un délai supplémentaire est accordé. Dans ce cas, vous serez convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du Tribunal. Ainsi, le juge pourra entendre toutes les explications des parties en cause. Il tentera de les concilier, il pourra accorder des délais de paiement (jusqu’à deux ans). S’il ne parvient pas à une conciliation, il rendra un jugement. La présence des deux parties est importante afin que le juge ait les deux versions. Si vous ne pouvez être présent, prévenez le greffe et envoyez des justificatifs pour pouvoir obtenir un renvoi de l’affaire à une date ultérieure. |
Vous pouvez contester la décision du juge.
Vous avez la possibilité de faire appel du jugement devant la Cour d’Appel de Papeete, dans un délai de 2 mois (plus le délai de distance, si vous habitez dans les îles).
A noter : aucune injonction de payer n’est accordée si le défendeur n’a ni domicile, ni résidence en Polynésie française.
Source réglementaire : code de procédure civile de Polynésie française
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour accéder aux PDF de la météo des prix.