Référé
C'est une procédure simple et rapide qui permet de demander une décision provisoire . Attention, le juge des référés est le juge de l'apparence, c'est-à-dire que si votre adversaire conteste de façon sérieuse les éléments que vous soumettez au juge à l'appui de votre demande (titre de propriété, créance...), celui-ci ne sera pas compétent pour trancher le litige. Il faudra alors que vous introduisiez une action devant le tribunal d'instance.
Source réglementaire :
- Code de procédure civile de Polynésie française (Délibération du 24/06/66 modifiée) .
Dans quels cas, peut-on faire un référé ?
1er cas : Pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite . C'est le cas lors d'un trouble de voisinage. Par exemple , si votre voisin fait faire des travaux de terrassement qui provoquent des chutes de pierres sur votre terrain, vous pouvez demander en référé l'arrêt des travaux et la remise en état de votre terrain.
2 ème cas : Pour accorder une provision à un créancier . Par exemple lorsqu'il y a des malfaçons incontestables dans la construction d'une maison, le maître de l'ouvrage pourra solliciter l'octroi d'une provision.
3 ème cas : Pour demander des délais de paiement . C'est le cas lorsque vous devez une somme d'argent (article 1244-1 du code civil).
4 ème cas : S i la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige risque de disparaître avant le procès. Vous pouvez demander que soient ordonnées les mesures d'instruction nécessaires pour conserver cette preuve (expertise, constat).
5 ème cas : Pour demander une intervention en cas de difficultés d'exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire .
Comment faire un référé ?
Vous devez déposer votre requête au greffe du Tribunal de 1 ère instance. Celle-ci se présente sous la forme d'une lettre qui doit indiquer :
- Les éléments permettant de vous identifier (nom, prénom, adresse, profession...) ;
- Les faits qui motivent votre demande ;
- Les textes juridiques sur lesquels vous fondez votre demande ;
- Toutes les pièces justificatives dont vous disposez.
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais il pourra vous être d'une aide précieuse pour présenter un dossier ayant des chances d'aboutir .
La décision du juge des référés s'appelle une ordonnance . Vous pouvez la contester dans un délai de 15 jours, à partir du moment où vous en avez eu connaissance (plus les délais de distance, si vous habitez dans une île).
Attention, l'ordonnance de référé peut être remise en cause si l'affaire est portée devant le Tribunal de 1 ère instance pour qu'il se prononce sur le fond de l'affaire.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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