Etat des lieux
Tout ce qu'il faut savoir sur l'état des lieux (contenu, conditions de forme, réglementation).
L'état des lieux est un document qui se rapporte aux caractéristiques du logement mis en location.
Que dit la loi?
La loi du 6 juillet 1989 applicable aux locations nues prévoit que l'état des lieux doit être joint au contrat de location remis au locataire. En revanche s'agissant des locations meublées, il convient de se référer aux dispositions du code civil, lesquelles n'obligent pas les parties à le dresser ni à le joindre au contrat.
En effet, l' article 1730 du code civil dispose: " S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure".
Et l' article 1731 énonce:" S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ".
Ce document établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire doit être remis au moment de la remise des clés et de leur restitution en fin de bail. Il peut arriver à défaut d'accord entre les parties, que ce soit un huissier qui procède à l'état des lieux à l'initiative de l'une d'elle. Dans ce cas, les frais sont partagés par moitié.
Condition de forme :
Un état de lieux peut être un simple document établi sur papier libre. Il doit toujours être daté et signé par le propriétaire ou son mandataire (généralement un agent immobilier) et le locataire.
L'état des lieux est toujours établi en deux exemplaires, chacun d'eux est ensuite remis aux parties.
A défaut d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparations locatives sauf si c'est le bailleur qui fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Ce sera donc au propriétaire qu'il appartiendra, le cas échéant, de faire la preuve que le locataire n'a pas rempli ses obligations normales d'entretien du logement loué.
Contenu :
L'état des lieux doit mentionner :
- La date d'entrée dans les lieux du locataire, sa date de sortie et éventuellement sa nouvelle adresse ;
- Le nom et l'adresse du propriétaire ;
- Le nom et l'adresse du locataire ;
- La désignation du logement loué: appartement, maison individuelle...
- Les éléments d'équipement dont dispose le logement, pièce par pièce, ainsi que l'appréciation de l'état de ceux-ci. Il s'agit des éviers, hotte aspirante, système de ventilation, installations sanitaires (baignoires, douches, toilettes, lavabos), robinetterie, revêtement des sols, des murs, des plafonds, installations électriques, etc...
- Les observations complémentaires: chacune des parties pendant le constat doit faire-part de ses remarques et les faire inscrire dans le document. C'est donc au locataire d'être particulièrement vigilant afin qu'il ne soit pas imputé, au moment de son départ, un dommage qui n'est pas de son fait ou qui existait au moment de son entrée dans les lieux mais qu'il n'avait pas remarqué.
- Le lieu de rédaction, la date et la signature des parties ;
- La mention "établi en double exemplaires, dont un remis au locataire qui le reconnaît".
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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