Arbres
Le manguier du voisin fait de l'ombre à votre pamplemoussier. L'arbre à pain (« URU »), qui fait 7 mètres, remplit votre terrasse de feuilles et vous ne savez que faire. Les cas suivants vous donneront des réponses.
Puis-je couper les branches qui surplombent mon terrain ?
Le propriétaire du sol a la propriété du dessus et du dessous ( Art. 552 Code civil ). Vous pouvez donc exiger la taille de toutes les branches qui débordent sur votre propriété, qu'elles proviennent d'arbres plantés à bonne distance ou non. Ne vous emparez pas de votre tronçonneuse pour autant, cette tâche doit-être confiée au propriétaire des arbres. Vous n'avez aucunement le droit d'élaguer les arbres de votre voisin sans son accord. En cas d'invasion, faites preuve de patience. Commencez par envoyer au propriétaire des arbres une lettre lui rappelant ses obligations ( Art. 673 Code civil ) et fixez-lui un délai raisonnable en fonction de la coupe à effectuer et aussi de la saison. S'il ne répond pas à votre proposition amiable, saisissez le greffe du tribunal civil de première instance et demander au juge d'obliger votre voisin à élaguer son arbre à la verticale de la limite séparative de vos terrains dans un certain délai sous peine de payer une astreinte journalière pour tout retard. L'obligation d'élagage est très stricte, puisqu'elle peut être exigée même si cette pratique risque de faire mourir l'arbre. Les haies bordant ou entourant les propriétés doivent être maintenues en état et leur aspect ne doit pas être offensant pour la vue. Lorsqu'elles sont plantées en bordure des voies publiques ou privées elles doivent être entretenues, taillées et ne jamais constituer d'obstacle à la circulation ou à la visibilité pour les usagers de ces voies (Art. D 332.6 Code de l'Aménagement de la Polynésie Française) .
Puis-je exiger l'élagage d'arbres dont les feuilles obstruent mes gouttières ?
Même les juges trouvent naturel qu'à certaines époques de l'année, les feuilles tombent, envahissent votre gazon, masquent vos massifs et s'accumulent sur votre terrasse. Le propriétaire n'étant pas en mesure de contrôler la direction du vent et la chute du feuillage, sa responsabilité ne peut donc être retenue. Cependant, tout est question de mesure. Si une obstruction systématique de vos gouttières endommage votre toiture, vous pouvez mettre en cause la responsabilité civile de votre voisin ( Art. 1384 code civil ) et exiger qu'il pratique étêtage et élagage de manière plus régulière.
Existe-t-il une prescription à l'obligation d'élagage ?
Le droit à l'élagage est imprescriptible. Votre famille peut avoir toléré pendant longtemps (même trente ans) les branches du voisin, vous n'avez pas pour autant perdu la possibilité de réclamer l'élagage de l'arbre ainsi qu'un retour à une situation normale.
A qui appartiennent les fruits sur des branches qui surplombent ma propriété ?
Les fruits appartiennent toujours au propriétaire de l'arbre du moins jusqu'à ce qu'ils se détachent naturellement ( Art. 673, al. 1, Code civil ). Vous n'avez donc pas le droit de les cueillir (même s'ils sont à portée de main) ni les aider à tomber en secouant la branche. Ces dispositions sont valables aussi pour les fleurs des rosiers grimpants. Toutefois, lorsqu'il s'agit de tiges rampantes, dont les fruits ne peuvent tomber naturellement, vous pouvez vous servir. A vous donc les potirons et les pastèques qui se réfugieraient chez vous. La question de savoir si le propriétaire de l'arbre peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin pour aller cueillir ses fruits préoccupe encore les juristes. Si votre terrain est clôturé, nul ne peut y pénétrer sans votre autorisation. Mais s'il est ouvert, la controverse demeure. La solution d'un passage contre indemnité semble la plus raisonnable.
Qui doit tailler les racines et les rejets ?
Vous n'avez pas le droit d'élaguer les branches du voisin, mais vous pouvez couper les racines, brindilles, ronces et petits rejets qui s'immiscent chez vous, et ce jusqu'à la ligne séparative d'avec votre voisin ( Art. 673, al. 2, code civil ). Ce droit, comme celui de l'élagage, est imprescriptible. Cette différence s'explique par le fait que racines ou rejets ne sont pas toujours visibles. Vous les coupez souvent sans les voir, en bêchant ou en labourant. Si, par suite d'une mauvaise taille, l'arbre ou l'arbrisseau mourrait, nul ne pourrait vous en tenir rigueur à moins que vous n'ayez tranché allègrement dans les racines profondes ou qu'il y avait de votre part intention de nuire. N'utilisez donc pas de désherbant pour venir à bout des sapins de votre voisin, vous seriez en tort. Par ailleurs, vous n'êtes pas obligé de tailler les racines des arbres vous même. Si vous le faites vous ne pouvez demander un dédommagement à votre voisin.
Quelles règles de distances s'appliquent aux plantations ?
Selon les dispositions de l'article 671 du code civil, il n'est pas permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations. Pour les plantations en espalier il n'existe pas de distance minimale à respecter Les arbres et arbrisseaux peuvent être directement appuyées sur un mur séparatif mais ne doivent pas dépasser la crête du mur ( Art. 671, al. 2, code civil ). Si le mur est privatif, ce droit ne s'applique qu'au propriétaire. Si le mur est mitoyen, la règle est valable pour les deux voisins.
La météo des prix
le 25/05/2010
Cuisses de poulet en caissettes
30 lbs - 13,62 kg
Prix maximum constaté :
2850 FCP
Prix minimum constaté :
2150 FCP
L'institut de la consommation garde un oeil sur certains prix pratiqués en Polynésie.
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