Institut de la consommation

Bornage

Pourquoi recourir au bornage ?

Vous allez édifier un mur ou planter une haie mais vous ne savez plus très bien où se termine votre terrain et où commence celui du voisin. Si votre mur empiète sur la propriété voisine, vous risquez d'avoir à le faire démolir. Aussi, recourir au bornage est un moyen sûr et définitif de régler le problème de limite de propriété. Le bornage peut être amiable ou judiciaire.

Le bornage amiable :

D'un commun accord, les parties concernées, sollicitent l'intervention d'un géomètre afin de fixer officiellement les limites de leurs propriétés. En leur présence :

• il examine les titres de propriétés et les plans annexés afin de prendre connaissance avec précision des superficies de chaque terrain ;
• mesure la superficie réelle des propriétés en procédant à un arpentage et,
• fixe la ligne séparative qu'il matérialise au moyen de bornes aux angles de chaque propriété.

Il dresse un procès verbal de bornage que chacun des propriétaires doit signer. Une fois signé, ce document prend une valeur définitive. Si l'un des deux refuse de signer, l'autre peut alors lui imposer un bornage judiciaire.

Le bornage judiciaire :

Est une action que l'on doit engager devant le tribunal de première instance de Papeete. Pour être recevable, cette demande ne peut être engagée que par le propriétaire, le nu-propriétaire, l'usufruitier ou l'indivisaire du terrain. Par tous moyens (documents écrits, témoignages…) chacun des propriétaires apporte la preuve des limites auxquelles il prétend. Celles fixées par le cadastre n'ont qu'une valeur de présomption. Le juge peut nommer un géomètre-expert qui proposera une ligne séparative. Son rapport vaut procès verbal si les deux parties l'acceptent. Si l'accord n'est pas obtenu, il transmet son document au greffe du tribunal et aux parties. C'est alors au juge de décider s'il l'homologue ou s'il fixe lui-même une nouvelle ligne séparative. Dans ce cas là, c'est le géomètre qui posera les bornes et qui dressera un nouveau procès verbal qui constituera un titre définitif entre les parties. Pour qu'il soit opposable aux tiers ( par exemple un futur acquéreur ), il est nécessaire de publier ce procès verbal à la conservation des hypothèques.

Quand recourir au bornage ?

Le bornage, généralement effectué par un géomètre, consiste à fixer au moyen de marques matérielles appelées bornes, la ligne séparative de deux terrains. Il n'est possible qu'entre deux propriétés privées (appartenant à un particulier, à une société ou à une collectivité locale) qui se touchent.

Vous pouvez le demander même si :

• un chemin privé vous appartenant limite votre propriété (dans ce cas, le bornage s'effectuera à la limite extérieure du chemin) ;
• il existe un mur ou une clôture fixe (sauf si la clôture a été élevée avec accord des voisins ou s'il y a prescription liée à la possession trentenaire).
• Vous ne pouvez pas le demander si :
• votre terrain borde le domaine public (rue, route). Il convient alors de demander une délimitation du domaine public au Service des domaines qui transmet votre demande au Service de l'Equipement pour étude.
• votre terrain est en bordure de rivière domaniale.
• votre maison (ou l'un de vos bâtiments) et celle du voisin se touchent à l'endroit où les terrains se rejoignent : il n'existe donc pas d'espace intermédiaire où poser des bornes. Dans ce cas, un conflit éventuel concernerait plutôt la mitoyenneté du mur séparatif.
• il y a eu un bornage antérieur.
• vous êtes locataire, titulaire d'un droit de servitude, mais non propriétaire.

Qui peut demander le bornage ?

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés ( Art. 646 Code civil ). Si le terrain est en indivision, à la ruite d'un héritage par exemple, chaque membre indivis peut contacter seul un géomètre. Si la propriété fait l'objet d'un usufruit, il est préférable que l'usufruitier et le nu-propriétaire signent tous les deux le procès-verbal, car le bornage demandé par l'usufruitier peut être contesté par le nu-propriétaire.

Qui doit payer le bornage ?

Il n'existe aucune tarification officielle des frais de bornage. Toutes les missions confiées au géomètre sont facturées librement. Etablissez donc plusieurs devis et faites jouer la concurrence. Le code civil ( Article 646 ) prévoit que le bornage s'effectuera à frais commun, mais ne donne aucune indication quant aux conditions et modalités de répartition des frais de bornage entre les propriétaires. Généralement les frais sont supportés de façon égale en ce qui concerne le prix des bornes et leur pose, mais les frais de métrage et d'arpentage peuvent être proportionnels aux surfaces des terrains à borner. Mais si un bornage judiciaire est demandé à cause d'un voisin de mauvaise foi, qui conteste de façon injustifiée l'action en bornage amiable, les juges du fond peuvent mettre à sa charge tous les frais et dépens.

Que faire si les bornes ont disparu ?

Un bornage ne peut jamais être remis en question. Si les bornes matérielles ont disparu, vous pouvez :

• porter plainte contre X auprès du procureur de la République, au titre du déplacement ou de la destruction (volontaire ou non) de bornes, délit punissable au regard du Code pénal ;
• faire reposer de nouvelles bornes en vous appuyant sur le procès-verbal de bornage antérieur ;
• faire établir un nouveau bornage uniquement si le procès-verbal de l'ancien bornage n'est plus opposable aux propriétaires. Ce serait le cas si le procès-verbal a disparu lors d'un incendie ou s'il n'a pas été publié à la Conservation des hypothèques. Dans ce cas, il revêt le simple aspect d'une convention écrite, opposable uniquement aux signataires et à leurs descendants. Un créancier, par exemple, ne pourrait pas s'en prévaloir.

Quels sont les effets du bornage ?

Amiable ou judiciaire, le procès-verbal de bornage vaut titre définitif. Il se substitue aux titres antérieurs, dont il rectifie les erreurs matérielles ou les énonciations inexactes, pour la délimitation des surfaces et des limites respectives. Un procès-verbal de bornage enregistré à la Conservation des hypothèques est imprescriptible. Aucun nouveau bornage ne peut être fait pour l'annuler, même si un héritier ou un nouveau propriétaire venait à le contester. Si vous pensez que le bornage de votre terrain a été mal effectué, vous pouvez tenter une annulation de bornage devant les tribunaux. Il vous faudra alors apporter la preuve que votre consentement a été donné par erreur, par violence ou par suite d'une manœuvre frauduleuse, ce qui serait le cas si le géomètre avait fait un rapport erroné.

Le bornage n'est pas :

• Une barrière en soi, il n'empêche pas le passage sur vos terres. Pour protéger votre propriété vous devez clôturer ;
• Un moyen de mettre fin à une contestation de propriété. Pour récupérer ce qui vous appartient (une portion de terre annexée par un voisin, par exemple), vous devez intenter, non pas une action en bornage, mais une action en contestation de propriété auprès du tribunal.

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